Conditions générales
de vente

2.1 CADdent met à disposition la plateforme de prototyping rapide à des fins de configuration, de commande et/ou de production de composants de prototyping rapide ainsi que pour la fourniture de services supplémentaires disponibles. Les produits fabriqués via la plateforme de prototyping rapide sont envoyés au client.

2.2 CADdent sauvegardera régulièrement ses serveurs et les protègera contre les interventions de personnes non autorisées en déployant des efforts techniques et économiques raisonnables.  

2.3 L'utilisation de la plateforme de prototyping rapide, c'est-à-dire la commande de produits configurés par l'utilisateur, ne nécessite pas d'enregistrement (sélection du champ "Commande sans login").

2.4 Le client peut s'enregistrer gratuitement en option en saisissant sur la page d'enregistrement - soit séparément, soit dans le cadre du processus de commande - les données nécessaires à l'enregistrement et en cliquant sur le champ " Enregistrer ". CADdent enregistre l'adresse et, le cas échéant, les données de paiement des clients enregistrés, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de les saisir à nouveau à chaque commande.

A l'issue de la procédure d'enregistrement décrite ci-dessus, CADdent met à la disposition du client des données d'utilisation. Le client est lui-même responsable de la confidentialité de son mot de passe. Il gardera secret son mot de passe d'accès, ne le divulguera pas, ne tolérera ni ne permettra à des tiers d'en prendre connaissance et prendra les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité. En cas d'utilisation abusive ou de perte de ces informations, ou en cas de soupçon, le client le signalera à CADdent par courrier électronique à l'adresse prototyping@caddent.eu. Aucune autre prestation n'est liée à l'enregistrement.

2.5 Dans le cadre de la plateforme de prototyping rapide, CADdent met à la disposition du client des options de sélection concernant les fichiers, les contenus et les matériaux à utiliser. Si les fichiers fournis par le client ne répondent pas à ces exigences, par exemple parce que le client souhaite utiliser des formats de fichiers ou des modèles incorrects, il se peut que la configuration et la production via la plateforme de prototyping rapide ne soient pas possibles.

CADdent vérifie en outre la faisabilité technique des spécifications du client. Si la fabrication de la pièce n'est pas possible avec les paramètres définis par le client, la commande ne sera pas acceptée ; le client en sera informé ou des propositions alternatives lui seront faites.

Toutefois, CADdent n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation du design CAD téléchargé par le client et/ou du matériau choisi et/ou de la proposition alternative de CADdent à l'utilisation souhaitée par le client. Ceci relève de la seule responsabilité du client.

2.6 Le client accorde à CADdent le droit non exclusif (simple), illimité dans l'espace, d'utiliser les données, fichiers et matériaux utilisés dans le cadre d'une commande de prototyping à des fins de configuration et de production des produits souhaités par le client via la plateforme de prototyping rapide ainsi qu'à d'autres fins d'exécution du contrat. Cela inclut notamment le droit de conserver les fichiers téléchargés par le client dans le cadre des délais de conservation légaux, et en tout cas jusqu'à la prescription d'éventuels droits découlant du contrat. Pour plus de clarté, la conservation de telles données pour le client ou leur remise sur demande n'est pas l'objet du contrat et n'est donc pas obligatoire pour CADdent vis-à-vis du client, sauf si des droits légaux à l'information et à la remise existent. Cela signifie également que le client est lui-même responsable de la sauvegarde régulière et adaptée au risque des données et contenus transmis à CADdent (création de ses propres copies de sauvegarde).

2.7 CADdent s'engage à traiter de manière confidentielle les fichiers CAO téléchargés par le client, à ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés et à les protéger contre tout accès non autorisé avec le même soin que ses propres informations confidentielles. Les tiers au sens de cette obligation de confidentialité ne sont pas les employés de CADdent qui sont engagés pour la fourniture des prestations ou pour d'autres exécutions du contrat et qui sont contractuellement tenus à la confidentialité conformément au présent article 2.7.

CADdent n'utilisera les fichiers CAD du client qu'aux fins du contrat respectif avec le client et en particulier pas pour la fabrication de produits pour des clients tiers. 

CADdent s'engage à ne pas faire des contenus transmis par les clients l'objet de droits de propriété industrielle.

2.8 Lors de l'utilisation de la plate-forme de prototyping rapide et de la prestation faisant l'objet du contrat, le client respectera toutes les lois et autres dispositions légales applicables en République fédérale d'Allemagne. Il est notamment interdit au client d'utiliser des fichiers, des données ou des contenus qui contreviennent aux dispositions légales, en particulier ceux qui violent les droits de protection ou d'auteur de tiers ou d'autres droits de tiers. Le client est lui-même responsable des fichiers, données et contenus qu'il met à disposition. CADdent ne vérifie pas de manière exhaustive l'exactitude des fichiers, des données et des contenus, ni l'absence de virus ou la possibilité de traitement technique des virus.

Le client, qui n'est pas un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand, libère CADdent à la première demande de toutes les réclamations de tiers contre CADdent, causées intentionnellement ou par négligence, en rapport avec la fourniture de prestations par CADdent conformément au contrat, en particulier les réclamations pour violation de la concurrence et des droits d'auteur, de violations de brevets, de violations de designs et de violations d'autres droits de propriété intellectuelle de tiers, enregistrés ou non, ou de réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits, qui sont formulées à l'encontre de CADdent en relation avec la fourniture des prestations faisant l'objet du contrat, en particulier la fabrication et la livraison des produits configurés par le client. Le client doit immédiatement informer CADdent de toute revendication dont il a connaissance ou de toute revendication éventuelle de tiers. CADdent est autorisé à prendre lui-même les mesures appropriées pour se défendre contre les revendications de tiers ou pour faire valoir ses droits. L'indemnisation comprend également le remboursement des frais engagés ou subis par CADdent dans le cadre d'une poursuite/défense en justice.

4.1 Dans le cadre de l'exécution du contrat, CADdent traite les données personnelles du client ou des employés chargés de l'exécution du contrat (par ex. nom, coordonnées, autres données personnelles relatives à l'exécution du contrat). Ces données personnelles ne sont en principe traitées que par CADdent. Tous les collaborateurs de CADdent sont tenus par écrit de traiter les données personnelles de manière confidentielle et traitent ces données exclusivement conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

4.2 Nonobstant les dispositions de l'article précédent, CADdent est toutefois en droit, en cas de besoin, de transmettre ces données à des tiers, tels que des fournisseurs ou d'autres prestataires de services, afin de fournir des prestations faisant l'objet du contrat, par exemple des traitements liés à l'exécution du contrat. Lors de la transmission de données personnelles à des tiers, CADdent se limite aux informations qui sont absolument nécessaires à la fourniture des prestations respectives. Le tiers concerné est tenu par CADdent d'utiliser ces données exclusivement pour fournir la prestation demandée.

4.3 Dans le cadre de la relation commerciale ou de la prospection commerciale, CADdent se réserve le droit de recueillir des informations sur un client. Les résultats de la demande de renseignements sont traités exclusivement par les services mentionnés dans les paragraphes précédents.

4.4 Si le client ou le fournisseur reçoit des données personnelles de CADdent, il est également tenu de respecter les dispositions pertinentes de la législation sur la protection des données. Les données personnelles dont le client prend connaissance ne peuvent être traitées que pour l'exécution de la relation contractuelle respective et ne peuvent pas être transmises à des tiers, vendues ou mises à disposition d'une autre manière à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus.

4.5 L'utilisation de la plateforme de prototyping rapide de CADdent est par ailleurs soumise aux dispositions relatives à la protection des données qui s'y rapportent.

6.1 Le client paie le prix brut affiché dans le cadre du processus de commande.

6.2 Les paiements sont dus 10 jours après réception de la facture par le client, sauf si un autre délai est expressément convenu dans le descriptif des prestations. Aucun escompte n'est accordé.

6.3 Dans la mesure où le client conclut un contrat avec CADdent, les paiements ne sont considérés comme effectués qu'à partir du moment où CADdent peut disposer du montant du paiement. Les frais supplémentaires imputables au client (par exemple si un paiement ne peut pas être encaissé) sont à la charge de ce dernier. Les compensations sont exclues, sauf si la contre-créance est incontestée ou a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

6.4 La propriété des produits livrés est réservée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

6.5 Le client est tenu d'examiner les produits immédiatement après la livraison afin de déceler tout défaut apparent et d'en informer CADdent dans un délai de 14 jours.

Dans la mesure où le client est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire une personne qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, il dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer CADdent GmbH, Max-Josef-Metzger-Straße 6, 86157 Augsburg, Allemagne, Téléphone : +49 821 5999965-0 ; Téléfax +49 821 5999965-44 ; E-mail : prototyping@caddent.eu de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, CADdent vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CADdent), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où CADdent aura reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, CADdent utilisera le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. CADdent peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous informez CADdent de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).

À : CADdent GmbH, Max-Josef-Metzger-Straße 6, 86157 Augsburg, Allemagne, Téléphone : +49 821 5999965-0 ; Téléfax +49 821 5999965-44 ; E-mail : prototyping@caddent.eu

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des produits suivants
marchandises (*)/la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile

Remarques particulières

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

En outre, le droit de rétractation n'existe pas pour les clients qui ne sont pas des consommateurs. (Les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être imputées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante).

8.1 CADdent garantit que les produits correspondent pour l'essentiel aux spécifications indiquées. CADdent ne garantit toutefois pas que les produits répondent aux exigences du client ou qu'ils conviennent à des fins non spécifiées. Par ailleurs, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

8.2 CADdent n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dommage purement pécuniaire et qu'il n'est pas dû à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Cette limitation de responsabilité s'applique également à la responsabilité personnelle des employés et des représentants de CADdent. Pour le reste, les dispositions légales en matière de responsabilité s'appliquent.

9.1 En cas d'enregistrement, un accord sur l'utilisation de la plateforme de prototyping rapide est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par chacune des parties avec un préavis de 7 jours. En cas de commande sans enregistrement, les présentes CGV s'appliquent à la procédure concrète d'utilisation et de commande unique.

9.2 Le droit légal de résiliation exceptionnelle sans préavis pour motif grave reste inchangé.

9.3 La résiliation doit se faire sous forme de texte (par ex. lettre, fax, e-mail).

9.4 Après la résiliation, CADdent supprimera le compte du client. La conservation des données conformément aux obligations et délais de conservation légaux n'est pas affectée par cette disposition.